Réponse publiée le 26 avril 2005

Conformément à l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, la situation des agents publics non titulaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve est définie par décret en Conseil d'État. À cet égard, l'article 8 du décret n° 2003-173 du 25 février 2003 permet aux intéressés de bénéficier de dispositions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires de l'État. Ainsi, « l'agent non titulaire qui exerce une activité dans la réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en congé sans traitement pour la période excédant cette durée. Au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent ». De plus, « les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel ». Par ailleurs, afin de sensibiliser les employeurs publics aux enjeux de la réserve militaire, le ministère de la défense a élaboré un projet de circulaire qui, après avoir reçu l'agrément des ministères chargés des trois fonctions publiques, est soumis à l'approbation du Premier ministre. Ce texte, qui sera diffusé à tous les ministères, rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de réserve militaire et les incite à favoriser l'engagement de leur personnel dans la réserve militaire, en offrant des facilités aux réservistes.