Réponse publiée le 8 novembre 2005

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale dans le domaine de l'insertion professionnelle, en particulier du contrat d'avenir. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider les associations d'insertion et de leur permettre de mener à bien leur mission de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragilisées. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé de nouveaux outils de la politique publique de l'emploi avec l'instauration du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi appelés à remplacer les anciens contrats aidés. Le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion revenu minimum d'activité a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005. Une circulaire n° 2005/13 du 22 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des contrats d'avenir a également été publiée. Plusieurs conventions de contrat d'avenir ont été conclues depuis le mois de mars 2005. Le contrat d'avenir est un contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription du contrat d'avenir est placée sous la responsabilité des départements, des communes et de leurs groupements leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté des réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur connaissance législative par l'article L. 332-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. En outre, cette aide est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l' ASS ou de l'API. Par ailleurs, et pour les ateliers et chantiers d'insertion, ce taux pourra atteindre un taux de 105 % de la rémunération sur la base horaire du SMIC brut pendant les six premiers mois de mise en oeuvre du CAE. Pour ces deux contrats, les structures d'insertion bénéficieront également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC.