Réponse publiée le 30 décembre 2002

La convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants, signée le 1er février 2000, a été mise en oeuvre par les autorités vietnamiennes à partir du 1er avril 2001, après publication des textes réglementaires d'application. Actuellement, plus de 1 500 candidatures émanant de familles françaises ont été enregistrées par la mission de l'adoption internationale. A ce jour, l'autorité centrale vietnamienne a accepté de recevoir et d'instruire les 400 premières demandes, et 77 adoptions ont pu être réalisées, en application de la convention. La procédure prévue par la convention constitue un cadre juridique assurant la transparence et la sécurité des adoptions. Elle apporte les garanties souhaitées dans le respect de l'intérêt de l'enfant et de ses droits fondamentaux. Toutefois, et en dépit des efforts des deux parties, l'application de la convention reste limitée et les résultats atteints ne sont pas à la hauteur des attentes. Cette situation est liée à plusieurs facteurs : un champ d'application restreint à un faible nombre de provinces, l'intervention limitée des organismes agréés pour l'adoption qui n'ont pu démarrer leur activité que récemment, une diminution du nombre d'enfants adoptables au Vietnam alors que le nombre de candidats à l'adoption est en constante augmentation, des difficultés de communication apparues entre les autorités centrales et locales vietnamiennes, l'existence concomitante jusqu'à la fin de l'année 2002 de deux procédures d'adoption internationale, l'une, celle prévue par la convention, applicable aux seuls Français, et l'autre applicable aux candidats d'une autre nationalité. Le gouvernement français, soucieux de répondre au mieux à la demande des adoptants, s'efforce, en concertation avec les autorités vietnamiennes, d'améliorer la mise en couvre de la convention. Une réunion du groupe de travail mixte de suivi prévu par l'article 20 de la convention a eu lieu à Hanoi les 19 et 20 novembre derniers. Elle a été l'occasion de dresser un bilan d'application de la convention et d'examiner les moyens de faciliter l'adoption d'enfants par des familles françaises dans le cadre d'une nouvelle réglementation vietnamienne sur l'adoption internationale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Celle-ci prévoit de nouvelles procédures, qui seront applicables sur l'ensemble du territoire vietnamien et à tous les étrangers candidats à une adoption au Vietnam. Dans ce cadre, des mesures précises ont été étudiées afin de débloquer les dossiers déjà transmis à l'autorité centrale vietnamienne dans un premier temps, puis ceux déposés auprès de notre ambassade à Hanoi. En tout état de cause, compte tenu du nombre des demandes en instance, le règlement de la situation actuelle prendra encore du temps. Les autorités vietnamiennes ont, par ailleurs, fait part de leur intention de favoriser le rôle des organismes autorisés pour l'adoption.