Réponse publiée le 5 juillet 2005

La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (publiée au BOEN n° 34 du 18 septembre 2003) relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période prévoit un ensemble de modalités à mettre en oeuvre pour accueillir les enfants souffrant d'allergie et d'intolérance alimentaires dans le cadre de la restauration collective. Elle précise que tout enfant ou adolescent ayant en raison de problèmes médicaux besoin de suivre un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé (PAI) peut profiter des services de restauration collective, que ce soit dans les établissements d'accueil de la petite enfance, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture. Dans les écoles maternelles et élémentaires, il est recommandé d'associer les responsables des services municipaux en charge du service de restauration au moment de la rédaction du PAI afin de déterminer avec eux les mesures à mettre en place. Selon cette circulaire, le respect de la mise en place des régimes alimentaires particuliers prévus dans le PAI relève de la responsabilité et de la compétence de la commune organisatrice de la restauration scolaire pour le premier degré, et pour le second degré de la responsabilité et de la compétence de l'établissement public local d'enseignement, que la préparation et la consommation des repas se fassent sur place (cuisine autonome) ou que les repas soient préparés et livrés par un service de restauration collective. Dans tous les cas où un régime spécifique ne peut être mis en place et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 (publiée au BOEN spécial n° 9 du 28 juin 2001) relative à la composition des repas servis en restauration scolaire, à l'éducation nutritionnelle et à la sécurité des aliments, les paniers repas peuvent être autorisés. Toutefois, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ayant prévu dans son article 82 que les départements et les régions assurent « l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves » dans les établissements publics locaux d'enseignement dont ils ont la charge, à compter du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de cette loi, il appartient désormais à ces collectivités territoriales le soin d'organiser les services de restauration scolaire et de veiller à l'application des modalités réglementaires.