Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'articulation du dispositif de Robien avec les subventions de l'ANAH. Pour favoriser la production de logements restaurés locatifs dans les centres anciens, de nouveaux dispositifs se mettent en place depuis dix-huit mois (de Robien ancien, Malraux modifié par la loi de finances rectificative 2003). Ces dispositifs intéressent au plus haut point les villes car ils sont de vrais outils pour leurs politiques du logement. Ces dispositions sont complémentaires en général avec des subventions et en particulier avec celle de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH). De manière générale également, ces subventions sont fiscalement assimilées à des revenus fonciers. Il semblerait toutefois que ce ne soit pas le cas pour le dispositif de Robien ou, pour le moins, qu'un doute demeure. Si tel n'était pas le cas, alors la subvention serait également amortissable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la subvention ANAH doit être traitée fiscalement, dans le dispositif de Robien, selon la même doctrine fiscale qui prévalait pour le dispositif Besson neuf en transformation d'usage, c'est-à-dire la base amortissable (coût d'acquisition et des travaux de réhabilitation ou de transformation d'usage) n'étant pas diminuée du montant de la subvention de l'ANAH et la subvention de l'ANAH n'étant pas déclarée en recette, car concernant des travaux relevant de charges amortissables et non de charges déductibles.