Réponse publiée le 3 février 2003

Les mesures en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise et, en particulier, la qualification professionnelle du chef d'entreprise constituent une des préoccupations prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. D'ores et déjà, des dispositifs de formation existent pour répondre aux besoins de qualification spécifique des futurs chefs d'entreprise, notamment dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management d'équipe. Ils ont pour objectif d'assurer à chaque entreprise créée ou reprise une plus grande chance de survie. Ainsi, la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 a posé le principe de préparer, par des formations de courte durée, les professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale ou artisanale. Le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 et l'arrêté du même jour donnent la possibilité aux commerçants d'effectuer un stage facultatif d'initiation à la gestion d'entreprise, organisé directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Conformément au dispositif légal de 1973, la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 a instauré un stage obligatoire de préparation à l'installation pour les artisans avant leur immatriculation au répertoire des métiers ; cette formation est dispensée par les chambres de métiers. Par la suite, les artisans ou commerçants installés, contribuant au financement de leur formation continue par le biais d'une cotisation aux fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprises artisanales ou auprès de l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), peuvent accéder aux financements mutualisés des formations qui leur apparaissent nécessaires. Il existe également de nombreux partenariats entre les chambres consulaires et les universités conduisant à la fonction de chef de petite entreprise. Ces formations, qui correspondent généralement au niveau BAC + 2, peuvent, selon les cas, être accessibles à des jeunes sous contrat d'apprentissage, à des salariés susceptibles d'obtenir un financement de la part de l'organisme collecteur agréé dont ils relèvent (OPCA) ou, enfin, à des demandeurs d'emploi dont le stage de formation a fait l'objet d'un agrément spécifique de la part des instances régionales compétentes. L'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise fait enfin l'objet de nombreuses actions partenariales, du type « formation-action », par lesquelles les acteurs économiques locaux tels que le conseil régional, les chambres consulaires, les administrations en charge de l'emploi et des PME oeuvrent de concert pour conjuguer leurs financements et mobiliser, le cas échéant, des concours du Fonds social européen (FSE). S'agissant de personnes en difficulté, des mesures spécifiques, comme l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) ou comme l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), mettent particulièrement l'accent sur les besoins d'accompagnement de l'entrepreneur, avec l'appui de réseaux spécialisés comme l'Association pour le développement de l'initiative économique (ADIE), les boutiques de gestion ou les plates-formes d'initiative locale (PFIL). Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation examine en collaboration avec ses correspondants institutionnels les mesures les plus favorables au développement des entreprises et à la croissance économique, dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2003.