Réponse publiée le 3 mai 2005

Les pouvoirs publics demeurent particulièrement attentifs aux situations de précarité, notamment dans le domaine de l'énergie. Ainsi le ministre délégué à l'industrie a-t-il installé le 10 décembre 2004 à Bercy un groupe de travail réunissant élus, représentants des collectivités locales, d'associations caritatives, de défense des consommateurs, des fournisseurs d'électricité, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place, notamment du FSE (fonds de solidarité énergie) selon quatre axes : l'amélioration de l'échange d'information entre les fournisseurs d'électricité et les services sociaux sur les familles en situation de précarité et connaissant des difficultés de paiement ; la diminution, pour les personnes en situation précaire, du coût de certains services liés à la fourniture d'électricité tels que l'ouverture du contrat ; l'encadrement réglementaire des conditions d'interruption de la fourniture de courant ; la mise en place d'actions de sensibilisation à destination des familles en situation de précarité et des travailleurs sociaux. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et le ministre délégué à l'industrie a approuvé les deux projets de décret qui lui ont été soumis. Il les a présentés lors d'une visite à Mantes-la-Jolie le 11 mars 2005. Le premier décret instaure, en cas de situation d'impayé, le principe de l'information, par le fournisseur, d'électricité, du président du conseil général du département où demeure la personne concernée et du maire de la commune. Ce système s'inscrit dans la continuité du dispositif réglementaire antérieur mais instaure une protection nouvelle pour ce qui est de l'information des services sociaux, sur une durée normalement suffisante pour que les personnes concernées effectuent les démarches nécessaires au dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dernier regroupe depuis le 1er janvier 2005 un certain nombre de fonds d'aides, dont le FSE. Durant la période comprise entre l'information des services sociaux et la réponse du FSL, les personnes concernées disposent d'une fourniture minimale garantie, et l'alimentation en électricité ne peut être suspendue. Le second décret concerne les services liés à la fourniture d'électricité pour lesquels la loi du 9 août 2004 a étendu le bénéfice de la tarification spéciale. Il instaure la gratuité ou un fort abattement sur le prix de certains services. Ces deux textes, qui renforcent considérablement le dispositif d'aide, sont actuellement soumis à l'avis des instances concernées, notamment de la CNIL. Le premier décret a été présenté au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 5 avril 2005. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'une couverture énergétique universelle, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie la loi du 31 mai 1990 et dispose que « les mesures destinées à permettre aux personnes... (concernées par le dispositif)... d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».