Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) sont définis à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales. Tous les EPCI de moins de 20 000 habitants (métropole) sont éligibles à la DGE, qu'ils soient à fiscalité propre ou non. Il en est de même des EPCI dont la population est supérieure à 20 000 habitants à la condition que toutes les communes membres soient elles-mêmes éligibles à la DGE. Les communes éligibles sont les communes de moins de 20 000 habitants avec, pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants, une condition de potentiel fiscal, remplacé par le potentiel financier en loi de finances pour 2005. Un EPCI sans fiscalité propre est donc éligible à la DGE, s'il répond aux conditions précitées. Les opérations relevant de cette dotation doivent cependant porter sur des dépenses d'investissement relevant de la compétence de I'EPCI et s'inscrire dans les catégories d'investissement prioritaires définies annuellement par la commission d'élus placée auprès du préfet qui détermine également la fourchette des taux de subvention qui leur sont applicables, dans la limite de 20 % à 60 % fixée réglementairement. Les dépenses réalisées dans le cadre du contrôle de l'assainissement non collectif peuvent donc être éligibles à la DGE à la condition qu'elles concernent des dépenses d'investissement. Tel ne serait pas le cas si les dépenses occasionnées par ce contrôle étaient imputées en fonctionnement. Il est rappelé à cet effet que le financement du service d'assainissement est assuré par une redevance dont les modalités sont définies, pour l'assainissement non collectif, à l'article R. 2333-126 du code général des collectivités territoriales. La DGE est une dotation particulièrement adaptée au monde rural. Elle s'adresse aux communes et groupements de petite taille et son mode de gestion est déconcentré, ce qui permet l'adaptation aux besoins exprimés localement. Il appartient donc à la commission d'élus de retenir l'assainissement parmi les catégories prioritaires, si elle l'estime souhaitable. Le préfet attribue les subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités, conformément aux catégories d'investissement et à la fourchette des taux de subvention retenues par la commission d'élus. Pour 2005, la DGE des communes a été portée à 441,371 MEUR par la loi de finances, soit une progression de + 3 % par rapport à 2004, conformément à la règle d'indexation de cette dotation sur le taux d'évolution de l'investissement des administrations publiques.