Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le mécanisme de la taxe sur les achats de viande, dite « taxe d'équarrissage », mise en place au début de 1997. Il lui rappelle que, par décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a indiqué que les mesures d'exonération du paiement de la taxe d'équarrissage applicable entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 avaient le caractère « d'aides d'Etat » incompatibles avec les principes du marché unique et que, en conséquence, la France devait prendre des mesures de récupération des aides ainsi versées. Il lui fait remarquer qu'une telle décision, si elle était prise par le gouvernement français, serait susceptible de mettre en péril l'avenir de nombreuses entreprises de boucherie, qui devraient acquitter des montants qu'elles n'ont jamais intégrés dans leurs budgets ni répercutés sur les consommateurs. Il lui fait remarquer, en outre, que la technique de la taxe d'équarrissage a été jugée non conforme au droit communautaire par un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 novembre 2003 et que l'on serait en présence ainsi d'un versement rétroactif obligatoire au titre d'un prélèvement lui-même irrégulier. Enfin, il lui indique qu'une récupération de « l'aide » consentie sous la forme d'exonérations de la taxe serait contraire au principe général d'égalité de traitement, les montants payés au titre de la taxe d'équarrissage ayant été remboursés, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, aux entreprises qui les avaient acquittées. Il lui demande quelle est son analyse de cette question complexe, susceptible de mettre en jeu la survie de nombreux professionnels de la boucherie.