Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage), mise en oeuvre depuis 1997, qui fait peser sur la France certaines obligations très préjudiciables aux bouchers et aux charcutiers traiteurs. L'article 3 de cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient dans l'obligation de s'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. De plus, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe. En effet, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, décisions confirmées par le Conseil d'État, puisque instituées sans notification préalable à la Commission. Enfin, la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement. En effet, les taxes illégales ont été remboursées, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, aux entreprises qui les ont acquittées. Or, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture du principe d'égalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'envisage de faire le Gouvernement suite à la décision précitée de la Commission européenne. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.