Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande ou taxe d'équarrissage mises en oeuvre depuis 1997, qui fait peser en France certaines obligations sur les bouchers et charcutiers. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun ». La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Les professionnels de la boucherie s'inquiètent de cette décision et souhaiteraient savoir si le gouvernement français envisage réellement de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002. Si c'était le cas, les professionnels indiquent qu'une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie, qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide pourrait s'opposer à l'illégalité de la taxe. Les taxes d'équarrissage ayant été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'État, puisque instituées sans notification préalable à la Commission, les taxes illégales ont été remboursées, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 aux entreprises qui les ont acquittées. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.