Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la restructuration du parc immobilier et la réforme de la carte judiciaire constituent une préoccupation permanente de la chancellerie pour assurer à nos concitoyens une justice de qualité. Si la majorité des juridictions consulaires correspond à un réel besoin local, il reste encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Ainsi, sept tribunaux de commerce ont été supprimés depuis le 1er juin 2005 par décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 : Mayenne (cour d'appel d'Angers), L'Île-Rousse (cour d'appel de Bastia), Salins-les-Bains (cour d'appel de Besançon), Issoudun (cour d'appel de Bourges), Montélimar (cour d'appel de Grenoble), Romorantin-Lanthenay (cour d'appel d'Orléans), Paimpol (cour d'appel de Rennes). Les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés ont été transférées aux tribunaux de commerce et au tribunal de grande instance désormais compétents. En outre, un Conseil national des tribunaux de commerce est en cours de création et donnera des avis au garde des sceaux, en particulier sur la question de la carte judiciaire. Enfin, des réflexions sont actuellement engagées dans le domaine spécifique de la spécialisation des, juridictions. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, un effort accru de modernisation des équipements et du patrimoine immobilier a été entrepris. À cette fin, un important programme de remise à niveau des palais de justice a été entamé visant d'abord à améliorer l'état du patrimoine existant avec des opérations lourdes de réhabilitation et d'extension, mais aussi de restructurations techniques permettant, notamment, la mise aux normes progressive des bâtiments judiciaires, notamment sur les plans de la sécurité-incendie, de l'accessibilité des personnes handicapées, du désamiantage. Ensuite, sur un certain nombre de sites très déficitaires en surfaces, des opérations de construction de nouveaux palais de justice sont engagées ou étudiées, à Pontoise, Narbonne (livraison en 2005), Thonon-les-Bains, Avesnes-sur-Helpe, Laval (livraison en 2006) puis, à plus long terme, Chalon-sur-Saône, Rouen, Aix-en-Provence, Versailles, Pointe-à-Pitre, Bobigny, Toulouse, Toulon, Caen, Foix, etc. Concernant les efforts déployés par le ministère de la justice pour améliorer sa gestion immobilière et remédier aux principaux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2003, trois actions prioritaires ont été mises en oeuvre : une meilleure connaissance de l'important patrimoine immobilier judiciaire par la généralisation d'une application informatique dénommée « Patrimmo » à l'ensemble des cours d'appel depuis mars 2005 et qui permettra de disposer d'une base de données complètes (caractéristiques physiques des bâtiments judiciaires, plans, interventions...) ; une programmation pluriannuelle des investissements immobiliers fondée sur des schémas directeurs immobilier du patrimoine judiciaire qui seront élaborés à l'échelle de chaque cour d'appel d'ici 2007 après une phase expérimentale en 2004 sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Douai et de Toulouse. Après un audit complet du patrimoine immobilier du ressort, l'estimation des évolutions prospectives des effectifs et des surfaces nécessaires à l'horizon 2020, des priorités d'actions sont retenues pour résoudre les principales difficultés avec un phasage dans le temps des interventions de grande ampleur et de moindre importance ; en outre, après avoir élaboré en 2002 un guide de programmation des palais de justice décrivant les fonctions et activités des différents espaces des juridictions (parvis, entrées, salles des pas perdus, accueils, salles d'audience, bureaux) afin d'orienter et de cadrer les maîtres d'oeuvre, le ministère de la justice a édité en juin 2004 un guide pour la maîtrise d'ouvrage exposant les bonnes pratiques tout au long d'un projet de palais de justice. Ces actions sont de nature à améliorer sensiblement la gestion immobilière des services judiciaires en rationalisant les moyens et en orientant les ressources vers les besoins les plus pertinents conformément aux nouvelles conditions d'exécution des lois de finances.