Réponse publiée le 29 novembre 2005

S'appuyant sur le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités territoriales prennent les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant être mises en oeuvre à leur échelon, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de limiter le domaine public routier national à un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Les autres routes ont donc, selon la loi, vocation à être transférées aux départements ou déclassées dans le domaine public routier communal. La majorité des départements, consultés sur le projet de futur réseau national au premier trimestre 2005, a émis un avis globalement favorable. L'État a tenu compte des remarques formulées à l'occasion de cette concertation en ajoutant à son projet initial 1 800 kilomètres de routes nationales dont il envisageait initialement le transfert. Ainsi, selon le décret en Conseil d'État qui devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2005, le futur réseau national comporterait 11 800 kilomètres de routes nationales et d'autoroutes non concédées et 8 000 kilomètres d'autoroutes concédées tandis que 18 000 kilomètres de routes nationales actuelles seraient transférées aux départements ou déclassées dans le domaine public routier communal. Des arrêtés préfectoraux préciseront dans chaque département l'étendue des transferts et des déclassements de routes et pourront être pris dès la publication du décret précité. Ils prendront effet au 1er janvier de l'année qui suivra leur signature, soit, pour la plupart des départements, au 1er janvier 2006. En tout état de cause et en l'absence d'un arrêté préfectoral, le transfert interviendra de droit le 1er janvier 2008, date butoir fixée par la loi. La répartition entre les routes ayant vocation à être transférées dans le domaine public routier départemental et celles devant être déclassées dans le domaine public routier communal dépend de la phase de concertation actuellement en cours au niveau local. Il serait donc aujourd'hui prématuré, compte tenu de l'avancement de cette phase de consultation, de faire des estimations concernant les linéaires.