Question écrite n° 60142 :
politiques communautaires

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'utilisation des fonds européens alloués au nom de la rénovation qualitative et de la restructuration du vignoble. Dans un journal spécialisé dans la viticulture, un article récent citait quelques chiffres qui ont étonné et particulièrement choqué les viticulteurs. En 2000-2001, des subventions ont été accordées au prorata des superficies nationales déclarées. A la date butoir, l'Espagne a encaissé 100 % de ses subventions. Dans le même temps, la France en a encaissé 0,1 %. L'Espagne a gagné 84 979 000 euros en allocations supplémentaires alors qu'en 2000-2001, la France du fait de sa mauvaise gestion a enregistré des pertes de 107 600 000 euros. Il lui demande en conséquence si les chiffres publiés sont malheureusement exacts et quelles sont les mesures que la France entend prendre pour qu'une telle situation ne se reproduise pas.

Réponse publiée le 17 mai 2005

L'organisation commune du marché viti-vinicole comporte, depuis son entrée en vigueur le 1er août 2000, un régime de soutien financier en faveur de la reconversion et de la restructuration du vignoble. Pendant les deux premières campagnes d'application de ce régime, la France n'a pas pu mobiliser l'intégralité des crédits prévus à ce titre par la Commission européenne. Aujourd'hui, cependant, la mobilisation du ministère, de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et de la profession s'est traduite par une augmentation du niveau moyen des aides et une accélération du traitement des dossiers. Elle a entraîné un accroissement des dépenses et a permis à la France d'utiliser la totalité de l'enveloppe allouée depuis la campagne 2002/2003. Les autorités françaises ont ainsi été conduites à solliciter et obtenir des enveloppes complémentaires pour la campagne 2002/2003 et pour la campagne 2003/2004. Cette situation a même abouti à un décalage grandissant entre dépenses et crédits disponibles, nécessitant d'apporter dès 2004/2005 certains ajustements au programme de restructuration du vignoble français, qui sera en outre recentré en 2005/2006 afin de favoriser un retour à l'équilibre. Au titre de la campagne 2004/2005, l'enveloppe disponible pour la France au niveau communautaire a été fixée à 107 042 millions d'euros. Elle constitue la deuxième enveloppe en montant attribuée aux États membres par la Commission européenne.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005

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