Réponse publiée le 19 juillet 2005

L'idée centrale de la première loi d'habilitation était de s'interroger de manière systématique sur l'ensemble des procédures, et de supprimer, d'assouplir ou d'unifier toute procédure législative trop complexe afin de simplifier les relations entre les usagers et l'administration et notamment de supprimer de nombreuses commissions administratives. Ces mesures permettront d'éviter que les agents publics ne soient occupés par des tâches purement formelles. La réforme en cours vise au contraire à les recentrer sur leur « coeur de métier » : le service public. Le recentrage des commissions administratives est un travail lourd qui nécessite la modification de nombreux textes réglementaires. Les ministres ont annoncé la suppression de 348 commissions, soit 215 commissions centrales et 133 commissions déconcentrées. La tâche de suppression a été répartie entre le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État pour les commissions centrales et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les commissions déconcentrées. À ce jour sur les 215 commissions centrales, 88 ont déjà été supprimées, 92 sont en passe de l'être et une trentaine pose encore des problèmes variés qui devraient être résolus avant le mois de juin 2005. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vient de présenter un projet de « décret relatif aux simplifications des commissions administratives déconcentrées » qui doit être examiné incessamment par le Conseil d'État. L'ensemble des textes assurant la réforme et donc la suppression des commissions administratives déconcentrées concernées sera prêt dans le délai prévu par la loi.