Question écrite n° 60172 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la récente décision de la direction de La Poste, supprimant certains avantages jusque-là consentis à ses 136 000 retraités fonctionnaires. Ainsi, sous prétexte de la mise en application de nouvelles normes comptables internationales, dites normes IAS, la direction de La Poste viendrait d'informer ses retraités, fin 2004, qu'ils ne bénéficieraient plus, à compter de 2005, de la gratuité de la carte bleue, d'une part, et de la gratuité de l'abonnement téléphonique pour leur poste fixe, d'autre part. Il en résulterait, pour ces anciens agents de La Poste, qui ont toujours travaillé avec dévouement pour le service public, une diminution, de fait, de leur pouvoir d'achat d'environ 200 EUR par an, d'autant plus dommageable qu'ils sont, comme l'ensemble des retraités, soumis dans le même temps à une augmentation de l'ensemble des prélèvements obligatoires, et notamment de la CSG. C'est pourquoi il lui demande s'il compte intervenir auprès des dirigeants de La Poste afin d'obtenir le rétablissement de ces avantages, modestes au demeurant, pour les retraités fonctionnaires de cette entreprise ou, à tout le moins, l'attribution d'une mesure de compensation permettant le maintien de leur pouvoir d'achat.

Réponse publiée le 31 mai 2005

La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Viollet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005

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