Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les moyens de contrôle qui s'appliquent dans le cadre de l'application du principe de répartition intercommunale des dépenses scolaires relatives aux écoles privées sous contrat d'association. En effet, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. Ces nouvelles dispositions tendent à aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur celles en vigueur pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques. Pour ce qui concerne les écoles publiques, le maire procède à l'inscription des enfants dans une des écoles de la commune, le directeur de l'école assurant l'enregistrement de l'élève au moyen du certificat d'inscription établi par le maire. En dehors de cas expressément prévus par les textes pour lesquels l'inscription dans une école située sur une autre commune est de droit, toute inscription dans une autre commune est donc soumise à l'accord préalable du maire de la commune de résidence. En revanche, aucune formalité d'inscription auprès du maire n'existe pour ce qui concerne les écoles privées sous contrat d'association. Dès lors, le maire ne dispose pas de moyens de contrôle sur l'inscription des élèves des écoles sous contrat d'association. Cette situation peut engendrer des coûts de scolarisation importants non prévisibles et non maîtrisables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de la participation des communes dans ce cas de figure et les moyens de contrôle qui peuvent être envisagés.