Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison député de la Haute-Saône, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la circulaire n° 7025 du 5 juin 2002. Celle-ci revoit deux principes de gestion du deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs, c'est-à-dire des délais souples d'instruction et la possibilité de prendre en compte la quatrième année du revenu. Jusqu'à présent, un candidat dont le revenu avait atteint les objectifs fixés au terme de sa troisième ou quatrième année pouvait prétendre à un deuxième versement de cette DJA. La nouvelle circulaire interdit désormais la possibilité de la prise en compte de la quatrième année pour obtenir le revenu minimum. En effet, il est demandé aux organismes de veiller plus scrupuleusement à l'application de la circulaire du 20 octobre 1997, soit de ne verser le solde qu'à condition que la demande ait été faite dans l'année qui suit le troisième exercice. Aussi, il serait souhaitable que le problème de fond du deuxième versement de la DJA soit réétudié, afin que la souplesse nécessaire de la quatrième année soit maintenue. Devant le mécontentement justifié des jeunes agriculteurs, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.