Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, prépare la mise en oeuvre d'une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes. Il s'agit de la création, au premier trimestre 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime sera instauré par une seconde ordonnance et regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et l'ORGANIC, pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des commerçants et des industriels. Pour mettre en place ce régime, l'ordonnance du 31 mars 2005, a créé une instance nationale provisoire (INP) élue, qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales. Les élections des membres de l'INP par les conseils d'administration de la CANCAVA, de la CANAM et d'ORGANIC ont eu lieu les 21 et 22 juin 2005. L'installation de cette instance est intervenue le 29 juin 2005. Selon les termes de l'article premier de l'ordonnance, l'INP propose à l'autorité compétente de l'État le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base et négocie les garanties sociales dont les agents sont appelés à bénéficier en matière de reclassement. S'agissant des personnels, les ministres concernés se sont engagés à ce que la gestion des ressources humaines s'effectue dans le cadre des départs naturels et d'une mobilité géographique volontaire. L'INP s'est réunie les 11 et 12 juillet 2005 pour définir le schéma d'implantation territoriale des caisses du RSI qu'elle a proposé aux pouvoirs publics. Les préoccupations et souhaits des personnels ont été présentés en séance plénière par les organisations syndicales, et l'INP a confirmé que la réforme s'opérerait selon les principes d'absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, fixés par le Gouvernement.