Question écrite n° 60217 :
hypothèques

12e Législature

Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de « prêt viager hypothécaire ». De nombreux particuliers saluent cette initiative, qui permettra aux personnes âgées non seulement de rester dans leur logement, mais également d'obtenir un complément de retraite, fixé par ce contrat. Aussi, elle souhaite connaître l'avancée de la réflexion gouvernementale sur ce sujet, qui prendra en compte les différentes situations des personnes âgées, tout en encadrant le dispositif légal, afin d'équilibrer les relations entre les personnes physiques et les établissements de crédit, parties au contrat.

Réponse publiée le 4 octobre 2005

L'article 24 de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le régime des sûretés réelles et développer le crédit hypothécaire, en permettant notamment le prêt viager hypothécaire. La rédaction des textes permettant la mise en place de cette nouvelle catégorie de crédit, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des sûretés, fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des personnes concernées par ce dispositif, organisée par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À ce stade et sous réserve des concertations à venir, le prêt viager hypothécaire devrait offrir la possibilité à un emprunteur relativement âgé, propriétaire de sa résidence principale, de mobiliser la valeur de son logement pour obtenir un prêt gagé sur son bien aux fins de dépenses personnelles telles que des frais de dépendance. Ce prêt sera remboursable in fine, capital et intérêts, à son décès ou lors de son déménagement du logement. Comme le souligne l'auteur de la question, cette initiative répond à une véritable attente de la part de ce public et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que la mise en place effective du prêt viager hypothécaire soit aussi rapide que possible. À cette fin, les diverses concertations en cours avec les professionnels du crédit et les associations de consommateurs, notamment dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, visent à mettre en place, s'agissant d'un public qui peut être particulièrement fragile et vulnérable, des dispositions de protection de l'emprunteur adaptées.

Données clés

Auteur : Mme Nadine Morano

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sûretés

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005

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