Question écrite n° 60218 :
permis de port d'arme

12e Législature

Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la législation concernant le port d'armes des sociétés privées de surveillance. En effet dans un contexte d'insécurité, les gendarmeries et commissariats sont très sollicités et doivent arbitrer leurs priorités. Les sociétés privées de surveillance et de gardiennage effectuent un travail de proximité qui permet de rassurer les populations qui redoutent les rôdeurs et les cambriolages. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les agents de ces sociétés pourraient être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de catégorie 6, au maniement desquelles ils recevraient une formation à l'issue de laquelle leurs serait délivrée une attestation d'aptitude physique et psychologique.

Données clés

Auteur : Mme Muriel Marland-Militello

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 15 mars 2005

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