indemnités
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème de la réforme indemnitaire des agents de la fonction publique de l'État. Dans le cadre de cette réforme, la Cour des comptes a constaté, dans son récent rapport public annuel, que la régularisation juridique des primes et indemnités était en bonne voie. Cependant, elle fait aussi remarquer que quelques anomalies ou irrégularités persistent. Elles concernent en particulier une partie de l'encadrement supérieur de l'État au travers de « surindiciations » et de l'allocation de maintien de la rémunération. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de corriger ces situations sans qu'elles s'accompagnent d'augmentations des dépenses indemnitaires ou de la création de nouvelles charges pour les finances publiques.
Réponse publiée le 8 novembre 2005
Pour faire suite aux différents rapports de la Cour des comptes sur les régimes indemnitaires des agents publics, une politique de rationalisation et de transparence de ces régimes est menée conjointement par les ministères de la fonction publique et du budget depuis plusieurs années. Depuis 1999, ce sont ainsi 229 textes qui ont été publiés (67 décrets et 162 arrêtés d'application), dont ceux relatifs au régime indemnitaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Tous reposaient au préalable soit sur des décrets non publiés, soit sur des lettres de déplafonnement du ministre chargé du budget. Dans son rapport public annuel pour 2004 sur le « Bilan de la refondation indemnitaire dans la fonction publique civile de l'État », la Cour a reconnu que ce travail de régularisation des primes, aujourd'hui en passe d'être achevé, est « substantiel ». S'agissant de la question spécifique de la surindiciation des comptables qui concerne 769 emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, diverses pistes ont été envisagées afin de concilier la nécessité de rompre avec le dispositif existant, dénué de toute base juridique, avec un maintien du niveau de la rémunération globale des agents concernés. Ce dossier a d'ores et déjà fait l'objet d'un travail interministériel approfondi et devrait aboutir prochainement.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 8 novembre 2005