satellites
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la transmission de New Tang Dynasty Television par le satellite européen Eutelsat. Cette chaîne, seule télévision de langue chinoise non gouvernementale, diffuse librement vers des dizaines de millions de récepteurs satellite familiaux en Chine et dans le monde grâce à l'engagement d'Eutelsat pour le pluralisme. En France, NTDTV bénéficie d'une convention avec le CSA. Le contrat liant la société Eutelsat à NTDTV arrive à échéance dans les semaines à venir. Le gouvernement chinois multiplie les pressions sur la société européenne pour empêcher le renouvellement de ce contrat. Le non-renouvellement de cette convention aurait pour conséquence la fin de la diffusion de NTDTV et un recul de la liberté d'expression et du pluralisme. Aussi il lui demande si le Gouvernement français entend soutenir le pluralisme et la liberté d'information et favoriser le renouvellement de la convention liant NTDTV à Eutelsat.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
New Tang Dynasty TV (NDT-TV) est une chaîne de télévision américaine en langue chinoise. Elle est notamment diffusée par satellite en Europe et en Asie par la société Eutelsat. Pour sa diffusion en France et en Europe, la chaîne relève de la compétence de la France, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et de la directive Télévision sans frontières. À ce titre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conventionné NDT-TV en décembre 2004 pour une durée de deux ans. Aucun manquement aux obligations légales et conventionnelles de la chaîne n'a été relevé. La diffusion de la chaîne en Asie ne relève pas de la compétence de la France et du CSA. Par ailleurs, créé sous un statut d'organisation intergouvernementale, l'opérateur de satellite Eutelsat a été privatisé en 2001. C'est une société anonyme régie par le droit privé français qui exerce librement ses activités commerciales, en toute indépendance. Dans ce contexte, et pour autant que la législation française soit respectée, les autorités françaises n'ont pas à connaître ni à se prononcer sur les relations contractuelles que peut entretenir cet opérateur avec ses différents clients.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005