Réponse publiée le 3 février 2003

L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'autorise effectivement la saisie des pensions ou des rentes d'invalidité que pour le recouvrement : des créances de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ; des créances privilégiées de l'article 2101 du code civil ; des créances alimentaires. S'agissant des autres créances, il convient de souligner qu'à défaut de pouvoir recourir à la saisie de la pension, le créancier dispose toutefois de l'ensemble des autres voies d'exécution prévues par la loi qui peuvent présenter la même efficacité. Il en est ainsi de la saisie des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, conformément à l'article 38 du décret du 31 juillet 1992. La question soulevée doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites. Elle fait, à ce titre, actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées. Des décisions en la matière n'apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n'ait elle-même été menée à bien.