Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités selon lesquelles les personnes à l'issue de leur contrat emploi solidarité pourraient bénéficier d'un contrat d'avenir créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En premier lieu, il importe de préciser que la fin du dispositif CES n'est pas prévue à compter du 31 mars 2005. En effet, et conformément aux dispositions contenues dans la circulaire DGEFP n° 2005/21 en date du 22 avril 2005, il est possible de conclure des conventions initiales de CES jusqu'au 30 avril 2005 et des renouvellements de ces contrats jusqu'au 31 mai 2005, qui ne devront pas produire d'effets au-delà du 31 décembre 2005. Les personnes qui à l'issue de leur contrat emploi solidarité continuent de relever de l'une des trois allocations donnant accès au contrat d'avenir peuvent se le voir proposer dès lors que cette mesure correspond à leurs besoins au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi. La durée passée en CES ne constitue pas un critère d'appréciation pour déterminer l'accès à un contrat d'avenir. Seule la durée de six mois au cours des douze derniers mois durant laquelle un bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API s'est vu ouvrir des droits à l'une ou l'autre de ces allocations est prise en compte pour déterminer au vu des difficultés sociales et professionnelles de l'intéressé l'accès au contrat d'avenir.