La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités fonctionnaires de La Poste qui bénéficiaient jusqu'à présent de la gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique sur leur poste fixe. Les intéressés ont été informés par leur direction le 27 décembre dernier que La Poste supprimait ces avantages à compter du 1er janvier 2005 pour se conformer aux nouvelles normes comptables internationales. En contrepartie, et à titre de prime de fidélité, il leur a été proposé une rémunération à 2,25 % sur leurs dépôts CCP, à condition d'y verser régulièrement leur pension. Les associations des retraités estiment qu'ils vont ainsi perdre 200 euros par an et qu'il faudrait maintenir en permanence une somme de 9 000 euros par an sur leur compte pour compenser la perte des gratuités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction de La Poste afin que cette dernière adopte des mesures tendant à compenser réellement cette perte financière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005