bruits
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lutte contre les nuisances sonores. Alors que cette question est essentielle pour un grand nombre de Français, il est rare que les services de police se déplacent lorsqu'ils sont appelés pour constater et mettre fin à de telles nuisances. Or leur non-intervention entraîne un sentiment d'impunité chez les personnes à l'origine de telles nuisances et chez celles qui les subissent, en dehors des troubles de santé reconnus comme découlant de telles nuisances, un sentiment d'incompréhension, de révolte qui se retrouve parfois à l'origine d'actions à l'encontre de l'intégrité physique des auteurs de troubles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre les nuisances sonores et leurs auteurs.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la lutte contre les nuisances sonores. Ainsi, depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'article 222-16 du code pénal a été modifié afin de supprimer, pour la constatation du délit, la condition de réitération de l'agression sonore. L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'extension de l'obligation d'immatriculation aux véhicules motorisés, neufs, à deux roues de moins de 50 cm³ instituée par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise permet dorénavant aux services de police et de gendarmerie d'identifier les cyclomoteurs en infraction. Les fauteurs de nuisances sonores ne bénéficient d'aucune indulgence particulière. En 2004, 113 210 contrôles spécifiques ont été effectués sur des véhicules. Ils ont permis de relever 9 397 infractions. Par ailleurs, 111 804 interventions pour des tapages tant diurnes que nocturnes ont eu lieu l'an passé.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005