Réponse publiée le 7 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci d'une lutte efficace contre les nuisances sonores, qui constituent une préoccupation majeure des Français. Pour être véritablement combattu, le problème doit être examiné dans toutes ses dimensions : nuisances causées à proximité des infrastructures de transport routier, ferroviaire ou aérien, problème de l'équipement adéquat des logements en matériaux d'isolement acoustique et bruits du quotidien, dont les sources peuvent être très variées. Les textes en vigueur apportent des réponses diverses à ces différents aspects du problème. Toutefois, à l'occasion du bilan d'application réalisé lors du dixième anniversaire de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, il est apparu nécessaire de redynamiser l'action de l'État dans ce domaine. C'est ainsi que le 6 octobre 2003 était annoncé un plan gouvernemental d'actions prioritaires de lutte contre le bruit. Sans prétendre remédier à tous les problèmes existants en la matière, ce plan a été voulu réaliste, concret et adapté afin de faire diminuer réellement les nuisances sonores et d'apporter des réponses rapides aux demandes de nos concitoyens. Le ministère de la justice, et notamment la direction des affaires criminelles et des grâces, a été étroitement associé à l'élaboration du volet contrôle-sanction de ce programme gouvernemental. Par circulaire du 16 octobre 2003, des instructions de politique pénale ont été adressées à l'ensemble des procureurs généraux afin que les infractions aux règles relatives aux bruits de voisinage ne soient pas laissées sans réponse. Cette circulaire invite ainsi les parquets à limiter le classement sans suite des procédures établies en matière de bruit de voisinage aux seuls cas où les infractions ne sont pas suffisamment caractérisées ou lorsqu'un obstacle de droit ou de fait empêche les poursuites. Elle préconise en outre de diversifier le traitement pénal de ce type d'infractions en recourant à une gamme de réponses pénales élargie. Ainsi, selon les particularités de chacune des situations rencontrées, il est recommandé de recourir à des rappels à la loi, à des injonctions de se mettre en conformité avec les lois et règlements ou à des médiations pénales, lorsque des mesures concrètes peuvent suffire à accorder les parties en présence ou à faire cesser le trouble causé par l'auteur des nuisances.En revanche, si le contrevenant refuse de modifier son comportement ou s'il réitère ses nuisances, il est demandé aux parquets de procéder à des poursuites immédiates en vue d'obtenir une sanction rapide, en requérant, autant que possible, des mesures ou des peines complémentaires destinées à assurer concrètement le respect de la loi pour l'avenir. Le dispositif gouvernemental mis en place comporte en outre un volet pédagogique en direction des élèves de classe primaire et secondaire, qui assisteront à des cours concernant le respect de la tranquillité d'autrui, tant la solution des nuisances sonores repose également sur un profond changement de mentalité et de comportement social au quotidien. De telles mesures me paraissent de nature à améliorer la réponse des pouvoirs publics à ces légitimes préoccupations, qui rejoignent celles d'une application effective des textes en vigueur.