Question écrite n° 60347 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique qui a touché les retraités de La Poste depuis le 1er janvier 2005 et doit toucher les agents à partir du 1er juillet 2005. Nombreux sont les retraités et les agents de La Poste qui ont exprimé leur mécontentement à ce sujet. La mise en place de nouvelles normes comptables internationales ne doit pas s'effectuer au détriment des intérêts des salariés et des retraités de La Poste. Les retraités de La Poste vont en effet voir leur pouvoir d'achat amputé de près de 200 euros par an, au moment où le taux de la CSG augmente, ainsi que les cotisations à la mutuelle. Quant à la compensation proposée aux retraités, une rémunération à 2,25 % si leur pension est versée sur un CCP, elle est bien maigre : pour compenser la perte de cette gratuité, il faudrait avoir 9 000 euros par an en permanence sur son compte. C'est rare pour un retraité de La Poste. Les agents sont également frappés par cette même suppression de la gratuité de la carte bleue et par des retenues sociales sur l'abonnement téléphonique, au motif que l'URSSAF veut faire payer des cotisations sociales sur les avantages en nature offerts par l'entreprise à ses salariés. Aucune forme de compensation de la cotisation sociale n'est prévue pour les postiers. Ces mesures donnent l'impression regrettable d'un manque de considération de La Poste vis-à-vis de ses retraités et de ses salariés. Les avantages que La Poste accorde à ceux qui ont travaillé ou travaillent encore pour elle ne sont pas injustifiés, loin de là, et ne sont pas exorbitants par rapport à ce qui se pratique dans d'autres entreprises, publiques ou privées. Il est en particulier choquant que soient pénalisés les postiers, retraités ou agents, qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Les considérations de rentabilité et de productivité ne doivent pas conduire à oublier la considération qu'une entreprise doit à ses salariés et à ses retraités. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 31 mai 2005

La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005

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