Réponse publiée le 31 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de stationnement des deux-roues à Paris. Il lui demande s'il envisage de donner des instructions à la préfecture de police pour ne pas verbaliser les propriétaires de deux-roues et, dans l'hypothèse où ces derniers seraient autorisés à stationner sur les places destinées aux voitures, quelles seraient les pratiques de contrôle de l'acquittement de la redevance de stationnement. L'article R. 37-1 de l'ancien code de la route considérait comme gênant l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur le trottoir, « sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ». L'autorité de police locale, en l'occurrence le préfet de police à Paris, pouvait donc déroger à cette disposition du code de la route. Ainsi, l'article 32 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 précise que « le stationnement des cycles, cyclomoteurs et vélomoteurs sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées ne doit pas gêner les piétons ». De même, la lettre de la préfecture de police, en date du 19 juillet 1994, évoquée dans la question écrite, mentionnait la possibilité de tolérer un véhicule à deux roues stationnant sur le trottoir dès lors qu'il ne provoquait pas de gêne à la progression des piétons et que l'accès aux installations souterraines était préservé. Comme il était souligné dans ce courrier, il ne s'agissait que d'une tolérance, la largeur minimale du trottoir qui devait rester libre aux piétons ne pouvant qu'être laissée à l'appréciation des services de police. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route, le 1er juin 2001, il n'est plus possible de continuer à tolérer le stationnement des « deux-roues » sur les espaces piétonniers, notamment sur les trottoirs, en dehors des zones spécialement aménagées à cet effet. En effet, les dispositions de l'article R. 417-10 du nouveau code de la route ne prévoient plus la possibilité pour l'autorité de police locale de déroger à l'interdiction stricte d'arrêt et de stationnement des véhicules sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons. En conséquence, ces dispositions réglementaires doivent désormais être appliquées strictement par les services de police qui verbalisent systématiquement tout véhicule, y compris les deux-roues en infraction aux règles du stationnement susmentionnées. Ainsi, pour l'ensemble de l'année 2004, 24 583 procès-verbaux de contravention ont été dressés dans la capitale à l'encontre des utilisateurs de deux-roues motorisés pour stationnement illicite sur trottoir. Parallèlement, la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris poursuit la création de zones réservées au stationnement des « deux-roues ». A ce jour, le nombre d'emplacements de ce type est d'environ 22 000. Par ailleurs, la règle de stationnement payant, en l'état actuel de la réglementation, est applicable à tout véhicule stationné sur une place matérialisée comme telle. Il n'est pas envisagé de donner de nouvelles instructions en la matière.