Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la législation estonienne relative à l'exploitation et la réglementation des machines à sous. Les machines à sous, et les jeux d'argent en général, sont autorisés en Estonie. Ils sont régis par deux lois : la Gambling Act de juin 1995, et la Gambling Tax Act du 13 mars 2002. Il n'existe pas de traduction anglaise de la loi de l995. La loi sur les paris de 1995 pose les bases de l'organisation des jeux de pari. Les jeux de pari sont définis comme étant des jeux au cours desquels le joueur peut gagner de l'argent ou tout autre objet, et dont le résultat est déterminé par la chance, le parieur risquant de perdre sa mise. Le droit d'organiser des jeux de pari revient à l'Etat, celui-ci pouvant déléguer ce droit en délivrant des permis. Les jeux de pari sont divisés entre jeux de hasard, jeux d'habileté, jeux de totalisation et paris proprement dits. La première catégorie est la plus importante, elle recouvre les jeux de roulette, de cartes et de dés, ainsi que les machines à sous. Ces jeux ne peuvent être organisés que par une personne disposant d'un permis. L'organisateur des jeux doit assurer l'ordre et la sécurité sur les lieux du jeu, interdire les jeux aux personnes n'en ayant pas légalement le droit (par exemple, les moins de vingt et un ans ne peuvent que jouer aux jeux d'habileté), enregistrer les gains supérieurs à EEK 5 000 (EUR 320) ; délivrer des certificats de gains à la demande des gagnants, préserver le secret concernant les gains et pertes des joueurs. L'organisation de jeux d'argent est ouvert uniquement aux propriétaires d'une licence et d'un permis d'organiser des jeux à un endroit spécifique. Ces permis d'opérer sont délivrés aux entreprises publiques (par exemple Estonian Lotto) ou aux sociétés d'économie mixtes, ainsi qu'aux compagnies privées dont le capital dépasse deux millions de couronnes estoniennes. La société n'est pas autorisée à avoir d'autres champs d'activité que l'organisation de jeux d'argent, et il ne peut y avoir parmi ses actionnaires, partenaires, membres du bureau de gestion et employés de personnes sous le coup de sanctions judiciaires pour avoir volontairement commis un acte criminel. Les licences sont attribuées par un comité nommé par le gouvernement, et les permis d'opérer par une agence nommé par le gouvernement. L'organisation de jeux d'argent est supervisée par la police, qui peut fermer tout établissement de jeux. Les organisateurs des jeux d'argent illégaux encourent une amende allant de EEK 50 000 (EUR 3 200) à EEK 1 000 000 (EUR 63 900). La taxe sur les jeux est imposée sur les revenus dégagés par l'organisation de jeux d'argent, d'habileté, de totalisation, ainsi que des jeux de cartes, des loteries et des machines à sous. Les taux varient selon les types de jeu. La taxe s'élève à EEK 7 000 (EUR 450) mensuels pour une machine à sous. Les recettes provenant des taxes sur les jeux sont réparties comme suit : 30 % pour la dotation culturelle (notamment pour la construction du nouveau musée de Tallinn) ; 7 % pour la Croix- Rouge estonienne ; 40 % pour les programmes de soutien aux enfants, aux personnes âgées, aux familles et aux personnes handicapées ; 23 % pour les programmes régionaux de soutien aux enfants, personnes âgées, familles et personnes handicapées. Il y a 126 casinos en Estonie (pour une population de 1,4 million de personnes), et leurs bénéfices cumulés représentent environ 7 millions d'euros par an.