Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inégalités générées par le régime d'assurance vieillesse en son article R. 351-4 (du code de la sécurité sociale) relatif aux « périodes reconnues équivalentes ». En effet, cet article dispose que les conjoints collaborateurs de certains non-salariés peuvent bénéficier de la validation, au titre des périodes équivalentes, des trimestres pendant lesquels ils ont participé à l'activité du chef d'entreprise. Cette disposition est applicable aux seuls artisans, industriels ou commerçants. Elle lèse ainsi les conjoints collaborateurs ayant participé à une activité libérale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend rétablir l'égalité à laquelle les conjoints collaborateurs de profession libérale peuvent légitimement prétendre.