Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision que la Commission européenne du 14 décembre 2004 a notifiée à la France le 24 janvier 2005 concernant les taxes d'équarissage mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision qui inquiète tout particulièrement le Syndicat départemental de la boucherie du Var dit que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le marché commun ». Elle souhaite savoir si le gouvernement français envisage réellement de réclamer aux entreprises visées le paiement rétroactif de cette taxe. D'une part, une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même. En effet, les taxes d'équarissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui a été confirmée par le Conseil d'État français. Enfin, la récupération de cette aide, sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe, contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisagées à ce sujet.