Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le rôle et la composition de l'Union nationale des organismes complémentaires. L'UNOC, instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie, regroupe, selon les termes de l'article 55, « (...) des représentants des mutuelles régies par le code la mutualité, des institutions de prévoyance (...), et des entreprises mentionnées à l'article L. 130-1 du code des assurances (...) ». Par ailleurs, la loi indique uniquement que « cette union est dotée d'un conseil ». Contrairement à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui a fait l'objet d'une qualification juridique par la loi en tant qu'établissement public, aucun acte réglementaire n'est venu combler les carences de la loi pour définir l'UNOC, aussi bien dans sa nature que dans sa composition ou sa mission. La loi prévoit cependant que l'UNOC regroupe notamment les représentants des mutuelles. Est-il prévu de veiller à la représentation de toutes les mutuelles et d'organiser une consultation de chacune des mutuelles à la base ? Est-il prévu d'associer les organismes complémentaires directement ou par l'intermédiaire de l'UNOC aux négociations conventionnelles à venir ? Cette association paraît nécessaire car les accords conventionnels entraînent des conséquences financières importantes pour les complémentaires.