Réponse publiée le 13 décembre 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés prévoit dans son article 28 Il que l'âge de soixanteans auquel un fonctionnaire peut partir à la retraite est abaissé pour les fonctionnaires handicapés. L'auteur de la question s'interroge sur la portée de cette mesure en demandant si elle ne concerne que la fonction publique d'État ou bien si elle a une portée plus générale en y incluant les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Comme la loi le prévoit, le Gouvernement a préparé un projet de décret en Conseil d'État qui concerne les trois fonctions publiques ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'État. Comme pour les travailleurs handicapés du secteur privé, l'âge de la retraite sera abaissé à cinquante-cinq ans. Bénéficieront de la mesure les fonctionnaires atteints d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, justifiant d'une durée d'assurance validée minimaleincluant une durée d'assurance cotisée minimale. Le décret fixe, en fonction de l'âge de départ de l'intéressé, les deux durées d'assurance précitées exigées. Ces durées sont identiques à celles prévues pour les assurés du régime général. Ce projet de décret, après la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (CSRP), sera soumis au Conseil d'État et devrait donc paraître au quatrième trimestre de cette année.