Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation nouvelle de signature du procès-verbal des assemblées générales en fin de séance n'a d'autre objectif, dans un souci de rigueur, que d'éviter des contestations ultérieures liées à une rédaction tardive et d'autant plus approximative qu'éloignée de la date de l'assemblée générale. À cet égard il convient de rappeler que le procès-verbal des assemblées générales des copropriétaires constitue le document capital pour assurer l'exécution des décisions de l'assemblée et pour apprécier le bien fondé des contestations éventuelles. Cette nouvelle disposition ne devrait pas poser de difficulté majeure dès lors que ce procès-verbal est sérieusement préparé avant l'assemblée générale. Il suffira lors de cette dernière de le compléter en inscrivant sous l'objet de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote, le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et le nombre exact de leurs voix. Par ailleurs, il convient de préciser que le procès-verbal n'est pas le compte rendu des débats des assemblées générales mais un relevé des décisions de l'assemblée générale de copropriétaires.