ateliers protégés
Question de :
M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation critique de certaines entreprises adaptées qui sont confrontées à de lourds déficits d'exploitation. L'objectif de ces entreprises est d'insérer des personnes handicapées par l'économique. Il s'agit de faire sortir de l'assistanat ces personnes dont le placement en milieu ordinaire s'avère impossible, en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise créée à cet effet. Le code du travail assimile ces entreprises protégées aux entreprises ordinaires. Ils peuvent néanmoins bénéficier d'une participation de l'Etat destinée à compenser le surcroît de coût lié à l'emploi de salariés handicapés (art. R. 323-63-1). Cette participation prend la forme d'une « subvention d'accompagnement et de développement ». Or il convient de souligner que ces subventions ont fortement régressé, notamment en 2001. Cette diminution est d'autant plus pénalisante que ces subventions aux entreprises protégées sont sans commune mesure avec celles attribuées aux centres d'aide au travail (CAT), qui visent également l'insertion professionnelle des personnes handicapées mais pour lesquelles les subventions sont souvent six à dix fois supérieures à celles accordées aux entreprises protégées. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, notamment dans la loi de finances pour 2003, à l'égard des entreprises protégées. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 17 mars 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation financière et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant, pour les employeurs, les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat s'élève à 127 MEUR (loi de finances initiale pour 2003). La GRTH est complétée par une subvention d'accompagnement et de développement annuelle d'un montant global de 42,9 MEUR pour 2003. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs, la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un suivi et d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
Auteur : M. François-Michel Gonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003