Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème soulevé par la désignation d'un unique allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée d'un enfant chez ses parents divorcés. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a autorisé des parents divorcés à partager la garde et la charge effective de leurs enfants. Toutefois, les parents ne disposent pas, en l'état actuel du droit positif, des moyens matériels leur permettant de s'impliquer à parts égales dans l'éducation de leurs enfants. En effet, la qualité d'allocataire des prestations familiales n'est reconnue qu'à un seul des parents au titre d'un même enfant, celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ou la mère à défaut d'accord. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire est celui des membres du couple qui a la charge effective et permanente de l'enfant. La situation s'un enfant habitant alternativement chez ses deux parents divorcés fait dès lors l'objet d'un vide juridique regrettable. Un seul des deux parents est donc réellement en mesure d'exercer son rôle et son devoir. Il semblerait plus juste de désigner chacun des parents comme allocataire des prestations familiales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer son opinion et ses intentions sur ce point.