conventions avec les praticiens
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur le droit de prescription des podologues. Les podologues disposent actuellement d'un droit de prescription particulièrement restreint, et dont l'exercice présente certaines incohérences. A titre d'exemple, le podologue peut effectuer la prescription d'orthèses plantaires. Toutefois, pour que celle-ci soit remboursée, le patient doit, une fois l'anomalie détectée par le podologue et le traitement adapté défini, effectuer une nouvelle visite chez son médecin traitant qui, lui, pourra en faire la prescription ouverte à remboursement. Or, alors que l'objectif premier de la loi du 13 août 2004 est de réduire le déficit de l'assurance maladie, une telle disposition va à l'encontre des économies escomptées. En effet, en raison de la situation précédemment décrite, le remboursement de l'orthèse plantaire s'accompagne inévitablement du remboursement de la consultation effectuée chez le médecin traitant. C'est pourquoi, face à une situation pour le moins incohérente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de prescription des podologues ne pourrait être étendu. En effet, en permettant notamment le remboursement direct de l'orthèse plantaire sans un passage obligé chez le médecin traitant, on éviterait le remboursement supplémentaire de la consultation chez le professionnel de santé.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : assurance maladie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 mars 2005