Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des prestations servies aux jeunes enfants avant l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, notamment en cas de garde par une assistante maternelle agréée, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama). L'Afeama consiste : d'une part en une prise en charge, par les caisses d'allocations familiales, de la totalité des cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi, à la condition préalable que la rémunération de l'assistante maternelle ne dépasse pas un plafond correspondant à cinq fois le montant du SMIC brut horaire par jour et par enfant ; d'autre part à prendre en charge une part du salaire net de l'assistante maternelle dans la limite d'un plafond variable en fonction des revenus du ménage et du nombre d'enfants à charge. L'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2005 portant réforme du statut des assistantes maternelles agréées a prévu notamment le passage d'un mode de rémunération journalier forfaitaire à un mode de rémunération horaire. Le passage à une rémunération horaire n'induit donc en réalité pas une augmentation de la rémunération de toutes les assistantes maternelles mais seulement de celles qui accueillaient un enfant plus de 8 heures par jour à un salaire proche du minimum légal (2,25 Smic par jour). Or les études en la matière font apparaître qu'aujourd'hui beaucoup d'assistantes maternelles sont déjà rémunérées au-delà de ces planchers. Par ailleurs, plus d'un enfant sur deux est accueilli pour une durée inférieure ou égale à 8 heures par jour et n'est donc pas concerné par cette revalorisation. Par ailleurs, la réduction fiscale pour frais de garde d'un enfant de moins de six ans dont bénéficient notamment les parents qui recourent une assistante maternelle agréée - a été transformée en crédit d'impôt dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ce crédit d'impôt bénéficie ainsi à l'ensemble des familles concernées par ce type de garde. Le montant actuel de ce crédit d'impôt est de 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 2 300 euros. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de porter le taux de prise en charge à 50 %. Enfin, les bénéficiaires de l'Afeama peuvent également bénéficier, si leur employeur leur en offre la possibilité, du chèque emploi service universel destiné à améliorer leur solvabilisation pour la rémunération de l'assistante maternelle agréée. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation relative à l'AFEAMA.