Réponse publiée le 31 mai 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des prothèses auditives pour les travailleurs handicapés. En l'état actuel de la réglementation et dans les conditions ordinaires, les appareils correcteurs de surdité (audioprothèses de type « contour d'oreille » ou « intra-auriculaire ») sont pris en charge, quel que soit leur définition (numérique ou analogique), par les organismes d'assurance maladie au taux de 65 % du tarif de responsabilité inscrit au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. La nouvelle loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui pourra être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des groupes de travail sont actuellement chargés de l'étude des différentes mesures qui figureront dans les décrets d'application de cette loi. Une fois définis le champ et le critère d'éligibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH), celle ci permettra, au vu d'une évaluation des besoins de chaque situation, une meilleure prise en charge des aides techniques nécessaires aux personnes les plus lourdement handicapées.