Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les incidences de l'instauration d'une journée de travail supplémentaire le lundi de Pentecôte afin d'assurer le financement de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Il constate qu'en instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque fonctionnaire, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 3 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. L'article L. 212-16 du code du travail, issu de la loi du 30 juin 2004, fixe, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Toutefois, un certain nombre de difficultés se font jour dans la politique municipale et notamment dans la gestion des horodateurs et du stationnement. Jusqu'à présent, le stationnement était gratuit le lundi de Pentecôte en tant que jour férié. Il devient désormais un jour ouvrable ordinaire donc payant. Cette conséquence a des répercussions juridiques lourdes sur la stabilité des contrats de délégation de services publics du stationnement municipal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités à suivre afin d'assurer la stabilité juridique des délégations de services publics relatives aux stationnements urbains.