Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. L'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdit de faire travailler les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. La loi a donc ouvert aux seuls apprentis âgés de plus de dix-huit ans la possibilité de travailler les dimanches et jours fériés. Á ce jour, seuls les apprentis mineurs restent concernés par cette interdiction. Le régime applicable reste défavorable à certaines entreprises qui embauchent des apprentis mineurs dans la mesure où, ajoutée à l'obligation de donner deux jours de repos consécutifs à un apprenti, ce dernier bénéficiera de trois jours de repos, le troisième jour correspondant au jour de fermeture de l'établissement en semaine. Il lui demande donc, puisqu'à ce jour, les apprentis mineurs restent concernés par cette interdiction, comment il sera possible à un artisan boulanger de former des apprentis en quatre jours par semaine tout en répondant aux contraintes de son métier.