Réponse publiée le 17 mai 2005

L'article 279 0-bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion, conformément au droit communautaire, des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. D'une manière générale, cette mesure a donné, depuis son entrée en vigueur, entière satisfaction tant aux professionnels qu'aux ménages bénéficiaires. La France se bat d'ailleurs pour obtenir la pérennisation de ce dispositif, qui vient à échéance le 31 décembre 2005, dans le cadre des négociations communautaires actuellement en cours sur les taux réduits de la TVA. Cela étant, quelques hésitations sont apparues à propos de la distinction entre travaux de rénovation et travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, qui relèvent du taux normal de la taxe. Une étude est donc actuellement en cours afin de tenter de clarifier les critères permettant de qualifier plus précisément les opérations en cause et de répondre ainsi au souhait légitime de sécurité juridique des opérateurs.