produits minéraux non métalliques
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'installation des entreprises productrices de béton. Ce secteur qui représente 1 700 établissements sur le territoire national produisant annuellement 38 millions de mètres cubes de béton prêt à l'emploi pour les constructeurs est en effet pénalisée par la rubrique 2315 de la nomenclature fixée par le décret du 20 mai 1953. Ce dernier retient, pour le déclenchement des enquêtes publiques préalable à l'installation d'une unité de production un seuil reposant sur la notion de « puissance électrique installée ». Or, pour satisfaire aux nouvelles normes de production, les entreprises productrices de béton ont dû transformer leurs outils de production en sites industriels modernes et propres. Cette modernisation a eu pour conséquence une augmentation de la puissance électrique installée, sans augmentation corrélative de la puissance électrique consommée. L'une des caractéristiques de cette activité est en effet de n'utiliser qu'un seul facteur de production à la fois. Plusieurs accessoires peuvent donc être utilisés sur un même site sans fonctionner en même temps. Le critère retenu par le décret de 1953 pénalise l'essor ou l'installation de nouvelles unités de production en alourdissant la procédure administrative. Cette perte de temps ralentit la réalisation de nouveaux investissements pourtant essentiels. Il serait par conséquent logique, afin de favoriser l'essor de ce secteur essentiel pour l'économie française de substituer la « puissance consommée à la puissance installée » dans la nomenclature du décret du 20 mai 1953. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement le décret du 20 mai 1953 afin de prendre en compte la demande légitime des entreprises productrices de béton. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Réponse publiée le 22 août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les entreprises productrices de béton. Les installations fixes, mobiles ou de chantier qui ont pour objet la fabrication de béton hydraulique sont visées par la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, intitulée « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ». Leur classement dépend de la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation. Elles sont soumises soit à autorisation si la puissance installée est supérieure à 200 kW, soit à déclaration lorsque la puissance installée est supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW. Le critère retenu pour classer les installations sous la rubrique 2515, à savoir la puissance installée, apparaît comme le plus justifié, car étant le plus objectif et le plus aisément contrôlable. L'application de ce critère conduit effectivement à prendre en compte la puissance des équipements concourant à limiter les nuisances générées par ces installations sur l'environnement. Au cours de l'année 2005, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont préparé un projet de relèvement des seuils de certaines rubriques dont la rubrique 2515. À cette occasion, une modification du mode de détermination de la puissance à prendre en compte pour le classement était associée au relèvement de seuil. Le projet, lors de la consultation, a suscité de nombreux commentaires, et fait apparaître de nouveaux problèmes. Il a donc été décidé de ne pas donner suite à ce projet de modification de la nomenclature en l'état et d'approfondir l'analyse. Une nouvelle proposition, pour la rubrique 2515, prenant notamment en compte la possibilité d'exclure lors du calcul de la puissance électrique installée les équipements non productifs, sera de nouveau soumise prochainement à la consultation.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 22 août 2006