tribunaux
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des tribunaux du Val-d'Oise au regard de l'insuffisance du nombre des personnels de justice affectés. Par exemple, le tribunal de Pontoise dispose aujourd'hui de moins de moyens humains qu'il n'en avait en janvier 2003, or cette juridiction a dû faire face depuis à la mise en place de nouvelles audiences, de nouveaux cabinets, de nouvelles procédures contentieuses liées aux lois de 2003 et 2004 qui auraient dû être accompagnées de moyens humains supplémentaires. Ce manque de moyens risque notamment de contrarier la mise en oeuvre dans les meilleures conditions de la juridictionnalisation de l'application des peines et de la loi sur le divorce. Alors que le nombre de dossiers traités est en constante augmentation, les retards dans leur traitement sont en conséquence de plus en plus importants. Il y a donc urgence à doter les tribunaux du Val-d'Oise de personnels supplémentaires, en particulier de postes de greffier supplémentaires, afin que le service public de la justice puisse fonctionner de manière satisfaisante. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Pontoise. L'effectif budgétaire de la juridiction s'élève à 156 agents répartis en 9 emplois de greffier en chef, 75 emplois de greffier, 64 emplois de personnel de bureau et 8 emplois de personnel technique. À ce jour, l'effectif réel s'élève à 152 fonctionnaires. L'effectif des greffiers en chef fait apparaître un surnombre. S'agissant des greffiers, 5 emplois ont été créés en deux ans : 2 en 2003 et 3 en 2004. Actuellement, l'effectif des greffiers laisse apparaître 7 vacances. Un poste est réservé pour un greffier issu de l'examen professionnel qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2007. Un poste est pourvu suite à la commission administrative paritaire des greffiers qui s'est réunie les 12 et 13 avril derniers, ce greffier arrivera au tribunal le 5 juillet 2005. Les 5 postes restant vacants seront pourvus par les greffiers sortant de l'École nationale des greffes. La date de prise de fonctions pour ces 5 greffiers est fixée au 5 juillet 2005. En ce qui concerne les personnels de bureau, l'effectif fait apparaître 3 surnombres. 5 emplois d'agent des services techniques ont été redéployés au bénéfice du tribunal de grande instance de Pontoise, ils seront offerts à la commission administrative paritaire des personnels des services techniques qui se réunira le 27 juin prochain. La prise de fonctions de ces 5 agents aura lieu le 5 septembre 2005. Enfin, ce tribunal bénéficie de la présence de 16 assistants de justice et de 19 agents de justice dont 5 sont affectés en conseil départemental d'accès au droit et 3 en maison de justice et du droit. Ainsi, la juridiction disposera, à court terme, de l'ensemble de ses effectifs, ce qui contribuera à améliorer sensiblement son fonctionnement. L'évolution de la charge de travail et des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de ce tribunal sera suivie avec la plus grande attention.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005