Question de : M. Jacques Houssin
Nord (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais d'insertion des annonces de marchés publics. L'arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs a étendu dans son article 1er la liste des comptes d'immobilisations et a intégré dans ces comptes les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse. Ces dépenses peuvent de ce fait êtres éligibles au fonds de compensation pour la TVA en application de l'article L. 161-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où elles sont intégrées à un compte d'immobilisation. Tel n'est pas le cas des frais de reprographie directement liés à la procédure d'appel d'offres qui sont pourtant une composante des mêmes opérations d'investissement. Leur imputation budgétaire devrait donc relever de la même section. Il souhaite en conséquence connaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cet état de fait qui pénalise financièrement les collectivités locales qui ne bénéficient pas du FCTVA pour les dépenses concernées.