Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La Commission européenne poursuit la remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient mutuelles et instituts de prévoyance, avantages dénoncés par leurs concurrents assureurs privés. En effet, la Commission a adopté, le 2 mars 2005, une recommandation, afin d'inviter les autorités françaises à mettre un terme aux exonérations fiscales en faveur du secteur mutualiste sur les conventions d'assurance pour les risques « non-maladie ». Pour les commissaires, cette exonération constitue une aide d'État, de nature à favoriser les organismes à but non lucratif au détriment des compagnies d'assurances actives sur le marché français. Cet avantage est antérieur au traité de Rome et est considéré comme une « aide existante » dont la commission ne peut demander le remboursement. En revanche, Bruxelles demande à la France de supprimer cette distorsion de concurrence d'ici au 1er janvier 2006. Les autorités françaises, qui ont en principe un mois pour répondre, auraient fait part de leur intention de « travailler avec les services de la Commission » pour trouver une solution dans les plus brefs délais. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les intentions au sujet de ce dossier.