Réponse publiée le 7 juin 2005

C'est à juste titre que l'honorable parlementaire signale les effets d'éviction que provoquent les candidats surdiplômés dans les concours de catégorie C. C'est l'une des principales raisons qui a inspiré la mise en place d'un nouveau mode d'accès à la fonction publique : le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État). Il s'agit de participer à l'intégration sociale des moins favorisés de nos concitoyens. En effet, près de quatre millions de Français, dont un million de jeunes, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme dont 60 000 jeunes sans qualification. Or, l'essentiel des recrutements externes dans la fonction publique se fait parmi les jeunes diplômés : la fonction publique capte près de 30 % des sorties annuelles de l'enseignement supérieur et environ 70 % des agents recrutés ont au moins une licence. L'évolution du nombre et du niveau des diplômes a très largement tiré vers le haut les viviers de recrutement des concours de la fonction publique. Cette évolution globalement favorable crée cependant une forme d'éviction pour les moins qualifiés. À cet égard, le mode de sélection par concours est très discriminant à l'encontre des moins qualifiés. Malgré les efforts de professionnalisation des épreuves, les candidats plus diplômés gardent un avantage décisif. Pour répondre à cette difficulté, il faut changer, pour certaines populations, de système de recrutement et passer du concours à une sélection fondée sur une formation en alternance par le biais d'un contrat donnant vocation à être titularisé. Conçus comme des contrats en alternance, les PACTE inséreront les jeunes dans un parcours de deux ans alternant formation et qualification au terme duquel ils pourront intégrer la fonction publique par voie d'examen professionnel. Ces contrats pourront permettre de donner un métier à des jeunes avec peu ou pas de qualification en particulier pour deux types d'emplois : les emplois ne nécessitant pas un niveau de qualification élevé, accessibles d'ores et déjà sans condition de diplôme ; les emplois nécessitant des qualifications techniques de premier niveau, de type CAP/BEP. Il ne s'agit donc pas d'un dispositif discriminatoire, car il vise, non pas à écarter les candidats diplômés des emplois qui leur sont destinés, mais à permettre aux non-diplômés de faire reconnaître leurs capacités et aptitudes en les exerçant. La grande différence de ce nouveau dispositif par rapport à des contrats classiques d'apprentissage qui existent aussi déjà dans la fonction publique est que le PACTE débouchera normalement sur un emploi. Ce projet novateur figurera dans le projet de loi sur la fonction publique qui sera déposé à l'automne devant le Parlement. L'intérêt suscité par l'annonce du PACTE montre bien qu'il répond à un besoin : celui d'avoir une fonction publique qui reflète la société au service de laquelle elle travaille.