Question écrite n° 60667 :
protection des consommateurs

12e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les recrutements dans la fonction publique d'État par troisième concours. Il souhaite connaître le pourcentage de fonctionnaires d'État recrutés par cette voie en 2003 et 2004, ainsi que les efforts menés pour promouvoir cette voie d'accès à la fonction publique d'État.

Réponse publiée le 7 juin 2005

Dans le souci de réorienter le recrutement vers des critères de sélection moins académiques et plus en lien avec les compétences acquises, soit par la formation, soit par l'expérience professionnelle, le volet « modernisation du recrutement » de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a permis notamment la généralisation des 3e concours, ouverts à des candidats ayant acquis une expérience dans le secteur privé ou associatif ou dans l'exercice d'un mandat électif, qui n'existaient auparavant que pour l'accès à l'ENA, à l'ENM ou aux IRA ; plus de 40 corps de la fonction publique de l'État et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont actuellement concernés par ces 3e concours ; s'il est encore trop tôt pour en faire un bilan détaillé, il apparaît que cette nouvelle voie de recrutement a rencontré un intérêt vif de la part des ministères employeurs, mais insuffisant de la part des candidats potentiels, qui restent dans certains cas trop peu nombreux pour assurer une sélectivité suffisante. Une revalorisation de la situation des lauréats des 3e concours est actuellement à l'étude.


Bilan quantitatif 2002 - 2003 - 2004
Tableau 1-14 : troisième concours en 2002 : nombre d'inscrits, de candidats présents, admis sur la liste principale et effectivement recrutés (par catégorie et par sexe)
CONCOURS DE CATÉGORIE A ENSEMBLE DES CONCOURS
Total Dont
enseignement
Total général Dont
enseignement
Postes offerts 1 684 1 600 1 684 1 600
Total inscrits 7 709 6 857 7 709 6 857
- hommes 1 924 1 567 1 924 1 567
- femmes 5 785 5 290 5 785 5 290
Total présents 6 102 5 641 6 102 5 641
- hommes 1 438 1 239 1 438 1 239
- femmes 4 664 4 402 4 664 4 402
Total admis 1 199 1 115 1 199 1 115
- hommes 298 256 298 256
- femmes 901 859 901 859
Total recrutés 1 454 1 365 1 454 1 365
- hommes 359 295 339 295
- femmes 1 115 1 070 1 115 1 070
Sélectivité 5,1 5,1 5,1 5,1
DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
Source : enquêtes auprès des directions de personnel.


En 2003 et 2004 (chiffres non définitifs), l'offre et la diversité des postes de troisème concours s'est accrue avec les ministères des sports, de l'agriculture, de l'intérieur en catégorie A et de la justice et de l'économie en catégorie B :
2002 2003 2004
Ministère de l'agriculture :
PLP (enseignement maritime et aquacole)
        1
PLP         14
CPE     2    
Ministère de l'éducation nationale :
AASU
30 34 22
Ingénieur d'étude recherche et formation     4    
Assistant ingénieur recherche et formation     1    
CAPES 350 370 142
CAPET 50 30 10
CAPEPS 65 65 23
PLP 265 265 90
CPE 70 70 32
Professeur des écoles 800 800 782
Ministère de l'intérieur :
Ingénieur de la police technique et scientifique
    2 Non
connu
Ministère des sports :
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
    3 3
Professeur de sport     10 10
Total 1 630 1 654 1 134


Troisième concours catégorie B
2002 2003 2004
Ministère de l'agriculture :
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole
    22    
Ministère de la justice :
Education de la protection judiciaire de la jeunesse
        62
Ministère de l'économie :
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts
    3 3
Total     25 65
Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle de ces agents pour l'accès à des respondabilités supérieures, plusieurs pistes d'amélioration sont actuellement en cours d'expertise. Il s'agit de : prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du 3e concours de l'ENA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne de l'ENA, en réduisant la durée requise pour entrer dans le vivier de recrutement des emplois de direction ; prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du 3e concours des IRA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne des IRA, en réduisant la durée requise pour accéder au principalat ; augmenter la requise d'ancienneté des lauréats du 3e concours des IRA. Enfin et au-delà de ces mesures ponctuelles, des discussions sur la valorisation des personnes, les promotions et la reconnaisance de l'expérience professionnelle seront ouvertes avec les partenaires sociaux à l'automne prochain pour mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des 3e concours.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005

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